Depuis le 1er Janvier 2010 un permis de détention est obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie.

La demande de permis de détention est à effectuer à la mairie de la commune de résidence en fournissant:

  • Pour les chiens de 2ème catégorie:
    • Certificat d’identification.
    • Vaccination antirabique attestée sur un passeport.
    • Assurance responsabilité civile spécifique.
    • Evaluation comportementale.
    • Attestation d’aptitude du détenteur.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie:
    • Stérilisation attestée par un certificat vétérinaire.
    • Certificat d’identification.
    • Vaccination antirabique attestée sur un passeport.
    • Assurance responsabilité civile spécifique.
    • Evaluation comportementale.
    • Attestation d’aptitude du détenteur.